APRÈS ART. 46	N°II-659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-659
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur l’impact de l’inflationsur les prix de l’énergie et les surcoûts pour les collectivitésterritoriales et leurs groupements.
Ce rapport précisera les possibilités pour réagir dans l’urgenceafin d’accompagner les collectivités mais également de manièrepérenne, en envisageant un retour aux tarifs réglementés del’énergie pour l’ensemble des collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur l’impact de l’inflation pour les surcoûts énergétiquesdes collectivités.
En un an le prix de gros del’électricité a été multiplié par dix. Il atteint un nouveau recordpour 2023 à plus de 1000 euros le mégawattheure contre 85 euros ily a un an !
Les collectivités territoriales,actrices au quotidien de l’effectivité des services publics,subissent de plein fouet cette explosion des prix de l’énergie.
Pour 2022, l’épargne brute descollectivités se contracte de -4,4 %, avec des dépenses defonctionnement (+4,9 %) supérieures aux recettes de fonctionnement(3,2 %). Les charges à caractère général des collectivitésaugmentent très fortement (+11,6 %), elles sont composées notammentdes dépenses d’énergie. Le bloc communal est particulièrementtouché avec +6,2 % de dépenses contre +3 % de recettes.
Pourtant, à côté des particulierset des entreprises, le Gouvernement continue de fermer les yeux surcette situation.
Le bouclier tarifaire pour 2022limitant la hausse des prix de l’énergie à 4 % puis en 2023 à 15 %est lié aux tarifs réglementés de ventes de l’énergie. Or, seulesles plus petites collectivités de moins de 10 employés et de moinsde 2 millions de recettes peuvent encore bénéficier de ces tarifset donc de ce bouclier tarifaire. Le Gouvernement omet également depréciser que l’ensemble des collectivités n’est plus éligible auxtarifs réglementés du gaz et donc ne bénéficie pas du bouclierconcernant le gaz.
Le dispositif prévu de soutienfinancier aux bloc communal (face à la hausse du point d’indice etde l’inflation) par le Gouvernement et amélioré par le Parlementlors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2022 estinsuffisant, par ses conditions d’attribution et montantsrestrictifs. Seules les plus petites communes sont concernées,alors même que la crise pèse davantage sur celles qui ont deséquipements sportifs et culturels, dont les 5 000 les plus peupléeset non les moins de 30 000 plus petites possiblement éligibles àcette aide (8 000 communes seulement en seraient bénéficiairesselon une étude récente de la Banque postale et seulement 5 000selon le Comité des finances locales). D’autre part, elle se limiteà l’année 2022.
La prolongation de cette dotationénergie proposée par le Gouvernement pour 2023 aura également unimpact limité car des restrictions relatives notamment au niveaud’épargne brute (baisse de plus de 25%) ou de potentiel financierdes collectivités en limitent fortement de nouveau le nombre debénéficiaires. Pour reprendre André Laignel, président du Comitédes finances locales et vice-président délégué de l’AMF : ce filetde sécurité “est complètement au-dessous des besoins actuels”.
Ces mesures ne protègent pas lescollectivités des hausses de 30 % à 300 % de leurs dépenses selonla Fédération nationale des collectivités concédantes et régies(FNCCR). Dans une enquête datant de début 2022 la FNCCR a évalué à11 milliards d’euros les surcoûts liés à la hausse des prix del’énergie pour les collectivités. Mis à côté des 26 milliards deDGF la situation est intenable et les élus locaux se retrouventcontraints de réduire la qualité des services publics (fermer lespiscines, baisser le chauffage et les lampadaires…), augmenter latarification ou augmenter les impôts. Cela risque également dedonner paradoxalement un coup d’arrêt aux investissementsénergétiques, pourtant d’autant plus essentiels aujourd’hui.
Des solutions pérennes existent :l’ensemble des collectivités qui le souhaitent doivent pouvoirrevenir aux tarifs réglementés, comme nous l’avons proposé par voied’amendement. Du fait de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 nosamendements pour soutenir financièrement les communes n’ont pas puêtre examinés en séance publique, censurant ce débat pourtantessentiel.