APRÈS ART. 41:	N°II-665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-665
présenté par
M. Bryan Masson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de mise en place d’uneindemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte dedécès des parents morts durant le second conflit mondial contientla mention « Morts pour la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement a pourobjectif de répondre à la demande de reconnaissance et deréparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dontles parents sont morts pour la France au cours du second conflitmondial.
Par trois décrets successifs dejuillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré ledroit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimesde persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes dela barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pourdes actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dontles parents ont été victimes d’évènements liés au processusd’indépendance de ses anciens départements et territoires. Cestrois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, enoubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de« Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre estestimé à 26 000, n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation etdemandent aujourd’hui de nouveau réparation à l’État français.
Il est aujourd’hui essentiel deprendre des mesures afin de s’assurer qu’aucun enfant de ceux ayantdonné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.