ART. 45	N°II-668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-668
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 33, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° du IV du mêmearticle L. 5211‑28, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Par dérogation auxdispositions du 2° du présent article, les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuventpercevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitantinférieure à la dotation par habitant perçue l’annéeprécédente. ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les nombreuses demandes desélus, aucune hausse des dotations n’est prévue dans ce nouveaubudget alors que les collectivités doivent supporter des dépensesde gaz, de fioul et d’électricité qui flambent (prix duMégawatt/heure à 1000 € contre 85 € l’andernier !).
 
Le Gouvernement a annoncé une augmentation de 220 millions d’eurosde la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Si 70 % descollectivités verront leur dotation maintenue ou augmentée les30 % restantes verront leur DGF baisser soit à cause de labaisse de leur population soit par écrêtement pour financer lahausse de celle des autres territoires. 
Après la baisse de plus de 11milliards entre 2015 et 2017, Emmanuel Macron avait promis lastabilité de la DGF sous son premier quinquennat. Fixée autour de26,6 milliards, l’engagement, qu’il a renouvelé pour le secondmandat, est tenu. Mais compte tenu du gel de l’enveloppe globale,les hausses et baisses des dotations individuelles ne peuvent sefaire qu’à partir de redéploiements internes. En conséquence chaqueannée, près de 50 % des communes – soit autour de 17000 voyaient leur montant global diminuer.
17 800 communes ont même vu leurDGF reculer tous les ans durant le premier quinquennat et 536 n’ontplus de DGF à cause de l’écrêtement. 
De plus, la baisse affecte lamajorité des plus petites communes : entre 2021 et 2022, 9380des communes de moins de 500 habitants étaient concernées alors que8614 d’entre elles ont bénéficié d’une stabilité ou d’une hausse deDGF.  Les 210 millions d’euros qui évitent l’écrêtementdestiné à financer la hausse des dotations de péréquation sont undébut de réponse à ce problème, mais ne suffiront pas à éviter labaisse de DGF de certaines collectivités qui ne subissent pourtantpas de perte de population.La suppression de la taxe d’habitationsur les résidences principales ainsi que la suppression d’unegrande partie des impositions économiques (CFE et TFB desétablissements industriels, et demain la CVAE) ont eu desconséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pourle calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalitépropre.
Afin d’assurer la neutralité de cesréformes fiscales sur les indicateurs financiers des communes etdes EPCI à fiscalité propre, le « groupe de travail relatifaux conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur lesindicateurs financiers » - qui s’est tenu lors des Comités desFinances Locales en 2020 et 2021 - a travaillé sur les moyenstechniques permettant que la DGF des communes et des EPCI ne soitpas impactée. Cependant, les services d’État estimaient qu’il n’estpas nécessaire de prendre des mesures de correction dans le calculdu CIF et du potentiel fiscal des intercommunalités, considérantque les garanties existantes d’évolution de la dotationd’intercommunalité suffisent à « lisser » cette réformefiscale dans le temps.
Les lois de finances pour 2021 et 2022 ne comportent aucune mesurede correction des critères financiers et fiscaux desintercommunalités. Le PLF pour 2023 ne prévoit pas non plus demesures spécifiques sur le sujet.
Pourtant, force est de constaterque ces réformes fiscales ont parfois eu des impacts significatifssur la dotation d’intercommunalité de certains EPCI. En 2022, 24EPCI (dont 23 CC et 1 CA) sont passés d’une situation de« gagnant » de la réforme de la dotationd’intercommunalité à « perdant » de la réforme, pour uneperte totale de 1,8 million d’€ en 2022.
De plus, 421 EPCI à fiscalitépropre sont concernés par une garantie de dotationd’intercommunalité en 2022, dont 299 ne perçoivent qu’une garantieà 95 % de leur dotation par habitant N-1. Si ces EPCI avaientperçu une garantie à 100 % en 2022, cela aurait représenté ungain global de 6 562 272 d’€ pour ces intercommunalités.
Le coût d’une mesure qui consiste àattribuer à ces EPCI à fiscalité propre une garantie à 100 %de leur dotation par habitant en N-1 représente donc un faible coûtrelativement à l’enveloppe globale de la DI (1 650 113 052 €en 2022). Cela ne représenterait aucun coût pour l’État car la DGFest une enveloppe fermée dont les contraintes sont financées parles communes et les EPCI, au même titre que les hausses dedotations de péréquation communales ou que l’augmentation annuellede dotation d’intercommunalité par exemple. Cette mesure pourraitêtre financée en une année par l’accroissement annuel de ladotation d’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019), etne bouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalitéen 2023.
C’est pourquoi, le présentamendement, et dans l’attente d’une étude d’impact approfondie,propose de sécuriser les impacts des dernières réformes fiscalessur l’ensemble des intercommunalités, en leur garantissant depercevoir au moins 100 % de la dotation par habitant perçuel’année précédente en 2023 et 2024 et ainsi leur donner ainsi unpeu de visibilité.