ART. 27	N°II-669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-669
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
Réouverture des accueils physiques des services publicslocaux(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons alerter sur la nécessité de conserver et de réouvrir desaccueils physiques de services publics locaux.
En 2018, les députés Jean-PaulDufrène et Jean-Paul Mattei alertaient dans leur missiond’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoiresruraux. Ainsi, les différentes réformes (Révision générale depolitiques publiques (RGPP) en 2007, Révision de l’administrationterritoriale de l’Etat (RéATE) en 2010, Modernisation de l’actionpublique (MAP) en 2012) se sont traduites par la fermeture denombreux services publics. Cela a accentué le sentiment derelégation des territoires ruraux, déjà isolés en termes detransport et d’infrastructures numériques. Les structures FranceServices aujourd’hui ne permettent pas de combler les manquesrelatifs au recul de l’Etat du territoire national en termes deservices publics.
La dématérialisation exclut ungrand nombre de nos citoyens de l’accès aux services publics, commele constate la sociologue Nasiha Aboubeker, spécialisée dans lesmétiers d’accueil du public : « l’expérience utilisateur, centréesur les outils numériques, contraste bien souvent avec l’expériencedes services publics, où l’usager est captif de procédures conçuesen fonction de contraintes internes ». Le défenseur des droits aégalement alerté à ce sujet dans son rapport de 2022”Dématérialisation des services publics : trois ans après, où enest-on?”. Il y est notamment écrit que “les collectivités les plusvolontaristes sont amenées à cofinancer les dispositifs mis enplace par l’État pour compenser la disparition des guichetsadministratifs.”
Il restait en 2021 seulement 5 300bureaux de poste dits “de plein exercice” (avec tous les servicesque l’on peut trouver dans un bureau de poste), contre 8 414 en2017 selon la CGT et les fermetures continuent, notamment à Parisrécemment où le groupe La Poste annonce fermer au moins 3 nouveauxbureaux d’ici la fin 2022 après 40 fermetures depuis 2014. Face audésengagement de La Poste et la fermeture de bureaux, certainescommunes décident de prendre en charge des agences postalescommunales.
La Défenseure des droits déploraiten juin 2021 la suppression de guichets dans les gares et lafermeture des gares, évoquant après avoir été saisie de cesdifficultés une atteinte au droit à la mobilité des usagers et uneaggravation des inégalités territoriales préexistantes.
A la fin, les collectivités seretrouvent à devoir assumer, financer des services et desdispositifs d’accompagnement qui ne relèvent pas de leurscompétences, alors même que les finances locales sont mises à rudeépreuve.
Il est proposé de transférer 1 eurosymbolique de l’action 2 « Administration des relations avec lescollectivités territoriales » du programme 122 « Concoursspécifiques et administration » pour abonder un nouveau programme”Réouverture des accueils physiques des services publicslocaux”.