ART. 27	N°II-671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-671
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’attribuer 10 millions d’euros supplémentaires aux communes pourfinancer les dépenses liées à l’activité de domiciliation despersonnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunauxd’action sociale.
Le dernier rapport sur lemal-logement de la Fondation Abbé Pierre recensait plus de 300 000personnes sans domiciles en France. Ce chiffre a doublé depuis2012. Il est impératif de garantir leur accès aux droits etd’améliorer leur accompagnement.
Les élus responsables des Centrescommunaux et intercommunaux d’action sociale se sont réunis pour leconseil national de l’UNCCAS le 16 septembre dernier et ont tiré lasonnette d’alarme : « Il n’y a pas un jour qui passe sans qu’onrajoute une ligne à notre budget. » selon son président LucCarvounas. Celui-ci évoque notamment l’augmentation des factures,avec un risque de précarisation accrue d’un public déjà trèsimpacté par la crise sanitaire. Les structures ont trop peu demoyens et l’UNCCAS juge que l’Etat est déconnecté des besoins duterrain.
Les personnes sans domicile ontsouvent besoin de recourir à un service de domiciliation postalepour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grandnombre de démarches. C’est un outil indispensable pour leurparcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuventjustifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droitaccès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci oud’un organisme agréé. Or, aujourd’hui, de nombreuses personnes sansdomicile peinent à accéder au service municipal de domiciliation dufait de la saturation de certains CCAS par manque de financement.Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie depersonnes qui sont souvent déjà en situation d’exclusion.
Si les organismes agréés reçoiventparfois des subventions de l’Etat au titre de leur action pourl’accès aux droits (d’un montant souvent insuffisant par rapportaux besoins), les CCAS font face à une demande croissante dedomiciliation, sans pour autant avoir de budget suffisant pourassumer pleinement leurs obligations.
De plus, la domiciliation estdevenue un droit opposable à la suite de la loi DALO du 5 mars2007, et ce droit a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.Cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivied’une compensation financière adéquate comme le prévoit l’article72-2 de la Constitution. Cette compétence nouvelle a pourtantinduit d’importantes dépenses supplémentaires pour assurer unegestion fiable du courrier (espace de stockage sécurisé, moyenshumains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lectureet à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, lespermanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sadistribution).
Pourtant, l’article 72-2 de la Constitution prévoit : « Toutecréation ou extension de compétences ayant pour conséquenced’augmenter les dépenses des collectivités territoriales estaccompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Nous proposons donc une dotation complémentaire. Ces fondspourront servir à des dépenses d’investissements nécessaires pouraugmenter les capacités d’accueil des services de domiciliationactuels, comme la réhabilitation d’un local adapté ou l’achat dematériel dédié. Ils pourront aussi permettre de recruter dupersonnel dédié au service de domiciliation.
C’est amendement est issu de propositions de la Fédération desacteurs de la solidarité.
Il est proposé de transférer 10 000 000 d’euros en AE et en CPde l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 « Concours spécifiques etadministration » pour abonder l’action 2 « Dotation générale dedécentralisation des communes » du programme 119 « Concoursfinanciers aux communes et groupements de communes », et nousinvitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitonsévidemment pas réduire les dépenses d’autres collectivités.