APRÈS ART. 46	N°II-672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-672
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – L’article 1379 est ainsimodifié :
1° À la première phrase duonzième alinéa, le taux :« 20 % » est remplacépar le taux : « 35 % » ;
2° Le treizième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de la premièrephrase, les mots : « la moitié » sont remplacés parles mots : « une fraction » ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Pour l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cettefraction est égale à 35 % ».
II. – Le deuxième alinéa du Vbis de l’article 1379‑0 bis est ainsimodifié :
1° Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 35 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« 1° bis 35 %de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relative aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde rééquilibrer le bénéfice de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux (IFER) afin que ce produit profite plusjustement aux communes, en ce qui concerne les éoliennes et lescentrales photovoltaïques.
Développer le nombre suffisantd’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâceaux communes. Elles jouent un rôle fondamental en termed’investissement dans le développement des énergies renouvelables,dans l’acceptation des projets par les populations locales ouencore dans la garantie des conditions permettant à cesinstallations de fonctionner correctement, elles n’en tirent biensouvent que très peu de bénéfice.
En effet, en l’état actuel, la loiprévoit que l’IFER à laquelle sont assujetties ces installationsest en très grande majorité reversée aux départements et auxintercommunalités, qui ont un rôle moins important dans laconcrétisation de ces projets et sans garanti de retour sur leterritoire communal en terme de services.
Le présent amendement instaure unpartage plus juste du produit de l’IFER relative aux éoliennes etaux centrales photovoltaïques, en réduisant à 35% la part reverséeaux intercommunalités, pour permettre d’augmenter à 35% cellereversée aux communes.
Cet amendement est issu depropositions de l’Association des maires ruraux de France.