APRÈS ART. 46	N°II-674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-674
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de L’Étatdans le département ne peut établir de montant prévisionnel horstaxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel lesbénéficiaires visés à l’article L2334‑33 pourraient solliciter lescrédits de la dotation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaméliorer l’attribution de la dotation d’équipement des territoiresruraux (DETR) face aux pratiques pénalisantes pour certainescommunes constatés par des élus locaux.
Il apparaît qu’aujourd’hui, de plusen plus de préfectures fixent dans leur circulaire portantattribution de la DETR, un montant minimal de dépensessubventionnables en-dessous duquel les communes ne peuventsolliciter cette dotation.
Ainsi certaines communes se voientrefuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projetn’est pas suffisamment élevé. Cela pénalise directement les pluspetites communes, orientant les dotations vers des plus grosprojets en général portés par des collectivités plusimportantes.
Le présent amendement, issu de propositions de l’Association desmaires ruraux de France (AMRF) entend donc interdire cettepratique.