APRÈS ART. 46	N°II-676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-676
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le onzième alinéa del’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille à ceque les contraintes générées par la formation des dossiers dedemande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’articleL. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destinationdu représentant de l’État dans le département en vue de simplifierladite formation. »
II. – Avant le 1erseptembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivitésterritoriales dans la formation des dossiers de demande dedotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose desmesures de simplification de ladite formation et notammentd’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de lademande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssimplifier les demandes des collectivités relatives à la dotationd’équipement des territoires ruraux (DETR).
En complément de délais extrêmementrestreints, les maires se heurtent à une complexité pour monterleurs dossiers de demande de subventions d’investissement,notamment du fait du nombre important de pièces complémentaires àfournir.
Le présent amendement propose dedonner de nouvelles prérogatives à la commission départementaled’attribution pour agir face aux freins techniques que peuventreprésenter les dossiers de demande de dotations. En parallèle, ilentend à travers une demande de rapport, inciter l’administration àtravailler, dégager des pistes et engager rapidement des mesures desimplification de la procédure.
Cet amendement est issu despropositions de l’Association des maires ruraux de France(AMRF).