ART. 27	N°II-679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-679
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
Compensation financières aux collectivités des décisionsunilatérales prises par le Gouvernement(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons alerter sur l’impact des décisions unilatérales prisespar le Gouvernement sans financements nouveaux pour lescollectivités.
Nous avions déposé des amendements en première partie afinnotamment de compenser aux collectivités la hausse du pointd’indice et la revalorisation du RSA pour les départements. Ilsn’ont pas pu être discutés du fait de l’utilisation de l’article 49alinéa 3 de la Constitution qui a coupé court aux débats ettotalement empêché les discussions concernant les collectivitésterritoriales.
La revalorisation du point d’indice à hauteur de 3,5%(insuffisante au regard de l’inflation et des gels accumulés) pourla fonction publique territoriale représente un coût de 2,272milliards d’euros pour 2023. Si les élus locaux y sont évidemmentfavorables et souhaitent revaloriser le pouvoir d’achat de leursagents, ils ne peuvent en assumer le coût sans nouvellesressources.
La revalorisation du RSA à hauteur de 4% est soutenue par lesdépartements mais pèse lourdement sur leurs budgets. Surtout, ellea été imposée unilatéralement de la part de l’Etat sans prévoir decompensation. Son coût est estimé à 240 millions d’euros en annéepleine. Pour rappel les départements ont déjà financé en 2020 plusde 40% des dépenses de RSA sur leurs fonds propres.
Les élus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sansnouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnementqui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l’équilibre.L’offre de services publics ne peut être qu’amoindrie en l’absencede compensations. A la fin, ce sont les citoyens qui risquent d’enpayer le prix : soit par une moindre qualité des services publics,soit par une hausse de leurs impôts.
Il est proposé de transférer 1 euro symbolique en AE et en CP del’action 2 « Administration des relations avec les collectivitésterritoriales » du programme 122 « Concours spécifiques etadministration » pour abonder un nouveau programme intitulé”Compensation financières aux collectivités des décisionsunilatérales prises par le Gouvernement”.