ART. 27	N°II-680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-680
présenté par
M. Fugit, M. Valence, Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Boyer, Mme Piron, M. Ghomi, M. Belhaddad, M. Mendes, M. Girardin et M. Vojetta
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.