ART. 27	N°II-682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-682
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	6 800 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds territoriaux d’accessibilité(lignenouvelle)	6 800 000 000	0	
TOTAUX	6 800 000 000	6 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les propositions du CollectifHandicaps.
Lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macrons’était engagé à créer des « fonds territoriaux d’accessibilité »,afin de rendre enfin la France accessible.
Alors que l’accessibilité universelle a été fixée comme une despriorités du Gouvernement lors de la nomination des ministreschargés des personnes handicapées, cet engagement de campagne nefigure pas dans le présent projet de loi de finances. Lesassociations représentatives des personnes en situation de handicapsont d’autant plus inquiètes que ce sujet n’a pas été abordé lorsdu Conseil Interministériel du Handicap du 6 octobre 2022.
Cet amendement vise donc à créer des fonds territoriauxd’accessibilité, dont les objectifs et le périmètre d’interventionseront fixés par concertation avec l’ensemble des acteurs concernés(dont les collectivités locales et les associations).
Près de 17 ans après la promulgation de la loi de 2005 imposantla mise en accessibilité de tous les lieux publics, force est dereconnaitre que ce pilier de la citoyenneté des personnes ensituation de handicaps est resté un vœu pieux. Le Comité des Droitsde l’ONU a par ailleurs fustigé l’absence de stratégie nationale enla matière, de même qu’il a rappelé la nécessité de concrétiser lesAgendas d’accessibilité programmée (Adap).
La création de ces fonds doit donc impérativement s’accompagnerd’une véritable politique nationale relative à l’accessibilité,ainsi que d’une instance contrôlant et sanctionnant sa mise enœuvre. Cette dernière devra être dotée de moyens humains etfinanciers suffisants à l’évaluation et au contrôle effectif desconditions d’accès aux services publics, aux logements, aux ERP,aux informations, etc. – contrairement à l’Observatoireinterministériel de l’accessibilité et de la conception universelle(OBIAÇU) qui ne s’est pas réuni depuis 2013.
Selon une étude menée par le cabinet Accèsmétrie en 2010, lecoût de la mise en accessibilité des seuls ERP qui sont propriétésde l’Etat et/ou des collectivités territoriales est estimée à 3,6milliards d’euros pour l’État et à 16,8 milliards d’euros pour lescollectivités territoriales, soit 20,4 milliards d’euros. Ceschiffres sont parmi les rares indicateurs chiffrés permettant uneapproche du coût de la mise en œuvre de l’accessibilité au niveauglobal.
A partir de ces premiers chiffres et dans une logique triennale,le présent amendement augmente de 6,8 milliards d’euros (AE et CP)l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Fonds territoriauxd’accessibilité » de la mission « Cohésion des territoires », etdiminue, afin de respecter les règles de recevabilité financière,d’un même montant l’action 01 « Aides personnelles » du programme109 « Aides à l’accès au logement » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de cette action qui est essentielle, ce gage viseuniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.