APRÈS ART. 45	N°II-683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-683
présenté par
Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
I. – Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« 1° Des représentantsdes maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peudenses, au sens de la grille communale de densité de l’Institutnational de la statistique et des étudeséconomiques ; ».
II. – Les cinquième etsixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les catégoriesmentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commissionsont élus à la représentation proportionnelle au plus fort restepar deux collèges regroupant respectivement les maires ou lesprésidents d’établissements publics de coopération intercommunaleappartenant à chacune de ces deux catégories. »
III. – Le septième alinéaest ainsi rédigé :
« Les représentants des mairesvisés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des siègesau sein des catégories mentionnées aux 1° et2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il existe une commission d’élus dans chaquedépartement, intervenant dans l’attribution annuelle de la DETR.Néanmoins, la composition de cette commission ne semble pas sur lepapier nécessairement représentative des élus des communes ruralesqui sont pourtant sensées être les principales bénéficiaires deladite dotation.
Le présent amendement porte ainsi trois mesures pour renforcercette représentation des maires ruraux :
* Les représentants des maires représenteront les seulescommunes rurales au sens de la définition de l’INSEE ;
* Les représentants des maires et des présidents d’EPCI rurauxseront élus par ces derniers et non désignés par la seule sectiondépartementale de l’AMF ;
* La majorité des sièges maires/présidents d’EPCI sera désormaisdétenue par les représentants des communes .