ART. 27	N°II-684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-684
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois et M. Taite
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’éducation pour tousles enfants en situation de handicap est un droit fondamental quele Président de la République a placé parmi ses priorités pour cenouveau mandat. L’École inclusive vise à assurer une scolarisationde qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, par laprise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifsparticuliers.
Nous pouvons compter sur la mobilisation des 132 200 AESH en cetterentrée 2022. Chargés de l’aide humaine, leur rôle auprès del’enfant est essentiel tant dans les actes de la vie quotidienneque lors des activités d’apprentissage, sociales et relationnelles: ils ont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans sesubstituer à l’enseignant.
Et pourtant, ces agents subissent la précarité de leur fonction. Lamajorité d’entre eux pâtit d’une très faible rémunération (environ900 euros par mois), une aberration sociale dans le contexte decrise inflationniste que nous vivons. C’est sans revenir sur ladégradation de leurs conditions de travail, l’absence deperspective de carrière et le manque criant dereconnaissance.
Cet amendement d’appel vise à encourager le Gouvernement àrevaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH, à les encouragerà employer leurs droits à la formation et à la validation desacquis de l’expérience, et à leur proposer davantage de contrats àtemps plein. Il propose ainsi d’attribuer 5 millions d’euros decrédits supplémentaires en faveur de l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme n° 230« Vie de l’élève ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé de le gager en retirant ces crédits du programme « Soutiende la politique de l’éducation nationale ». Naturellement,l’objectif de cet amendement n’est pas de restreindre les moyensaccordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale maisbien d’attribuer des moyens supplémentaires pour améliorer lasituation des AESH.
Cet amendement a été travaillé avec l’aide de l’Association PourAdultes et Jeunes Handicapés (APAJH).