APRÈS ART. 45	N°II-685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-685
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le dernier de l’articleL. 3334‑7-1 du code général des collectivités territorialesalinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire obstacle à la minoration du montant de la dotation decompensation des départements expérimentant la recentralisation durevenu de solidarité active (RSA). Il revient à l’Etat d’en assurerla charge financière totale. En effet, lorsque la gestion duditrevenu est assurée par les départements, l’Etat ne compense pasl’augmentation de charge financière que peuvent connaître cescollectivités territoriales. Les dotations des départements sontinsuffisantes par nature et en raison de l’inflation. Aussi, lapotentielle minoration de cette dotation peut créer un déséquilibresignificatif dans leurs budgets.
Pour rappel, les départements finançaient en 2020 plus dee n v i r o n 40% du RSA sur leurs fonds propres, soit un reste à charge de 5 milliards d’euros. Contrairement à ce que le Gouvernement a prévu pour lui-même, les départements ne pouvaient pas aller piocher dans les recettes de l’Etat pour se compenser !