ART. 27	N°II-688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-688
présenté par
Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’éducation pour tousles enfants en situation de handicap est un droitfondamental. 
L’École inclusive vise à assurerune scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelleau lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leursbesoins éducatifs particuliers.
Nous pouvons compter sur la mobilisation des 132 200 AESH, leurrôle auprès de l’enfant est essentiel tant dans les actes de la viequotidienne que lors des activités d’apprentissage, sociales etrelationnelles : ils ont vocation à favoriser l’autonomie del’élève, sans se substituer à l’enseignant.
Et pourtant, ces agents subissent la précarité de leurfonction. 
La majorité d’entre eux pâtit d’unetrès faible rémunération (environ 900 euros par mois), deconditions de travail considérablement dégradées et d’un manque dereconnaissance. 
Cet amendement d’appel vise àencourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble desrémunérations des AESH, à les encourager à employer leurs droits àla formation et à la validation des acquis de l’expérience, et àleur proposer davantage de contrats à temps plein. Il propose ainsid’attribuer 5 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveurde l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme n° 230 « Vie de l’élève ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé de le gager en retirant ces crédits du programme « Soutiende la politique de l’éducation nationale ». Naturellement,l’objectif de cet amendement n’est pas de restreindre les moyensaccordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale maisbien d’attribuer des moyens supplémentaires pour améliorer lasituation des AESH.