ART. 30	N°II-690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-690
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 148, insérerl’alinéa suivant :
« Part des annulations dedettes qui bénéficie aux 19 pays prioritaires de l’aide françaiseet aux 47 pays les moins avancés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les annulations de dettes sontmenées bien souvent sans association réelle du Parlement. Au-delàdu déficit démocratique que cela entraîne, cet état de fait conduitparfois à des situations paradoxales dans lesquelles les pays quien bénéficient sont des États avec lesquels nous entretenons trèspeu de relations bilatérales.
Afin de remédier à cet état defait, incompatible avec la priorité donnée à dix-neuf pays endéveloppement, cet indicateur permettrait de suivre la part desannulations consenties aux pays prioritaires de l’aide sur le totaldes annulations de dettes consenties.