AVANT ART. 41:	N°II-691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-691
présenté par
M. Le Fur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport portant sur l’association du Parlement aux opérations detraitement de dettes et sur la manière de renforcer l’informationet le pouvoir d’autorisation du Parlement.
Ce rapport explore notamment lespossibilités juridiques et matérielles d’une autorisation explicitepar le Parlement de toute opération de traitement de dettes quin’aurait pas été mentionnée au préalable dans la documentationbudgétaire de l’année considérée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte une demande derapport concernant l’association du Parlement aux opérations detraitement de dettes. Son rôle d’autorisation est bien souventréduit à néant, le Gouvernement faisant aboutir des négociationssans que le Parlement n’ait pu disposer des informationsnécessaires au moment du vote de la loi de finances.
Ce rapport permettra d’explorer de nouvelles voies d’association duParlement aux traitement de dettes, permettant de renforcer lecaractère démocratique de ces procédures.