ART. 27	N°II-693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-693
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Descoeur, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller et M. Seitlinger
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	450 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux et aux personnels des centres de santé, des centresrégionaux de coordination du dépistage des cancers et desdispositifs d’appui à la coordination relevant du secteur privé nonlucratif(ligne nouvelle)	450 000 000	0	
TOTAUX	450 000 000	450 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lebénéfice des revalorisations du Ségur aux personnels des filièresadministratives, logistiques et hôtelières en établissements etservices sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi qu’aux personnelsdes centres de santé, des centres régionaux de coordination dudépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à lacoordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif.
En effet, concernant les ESSMS,plus de 200 000 salariés oubliés ne bénéficient pas de larevalorisation de 183 € nets qui a été accordée à l’occasion de laconférence des métiers du 18 février dernier. Cela représente prèsd’un tiers des salariés de la branche de l’action sanitaire,médico-sociale et sociale (BASMSS). Ces salariés relèventprincipalement des filières administrative, logistique ethôtelière.
- flèche 450 millions en AE et CPvers l’action « Elargissement du Ségur aux personnels des filièresadministrative, logistique et hôtelière en établissements etservices sociaux et médico-sociaux et aux personnels des centres desanté, des centres régionaux de coordination du dépistage descancers et des dispositifs d’appui à la coordination relevant dusecteur privé non lucratifs »
- et réduit de 450 millions d’euros les AE et CP de l’action”Inclusion sociale et protection des personnes”
Dans le secteur sanitaire, lespersonnels des centres de santé, des CRCDC et des DAC privés nonlucratif ne bénéficient pas des mesures de revalorisationsalariale.
Par ailleurs, ces revalorisationsont été accordées au secteur public. Cela crée des tensions enmatière de ressources humaines pour le secteur privé nonlucratif.
Il est alors impératif de prévoirun programme permettant d’élargir le bénéfice des revalorisationsdu Ségur à ces salariés qui demeurent oubliés dans le secteur privénon lucratif. Pour des raisons de recevabilité, le montant alloué àce programme est prélevé sur le programme « Inclusion sociale etprotection des personnes ».
Le montant des crédits alloués à lamission « Solidarité, insertion et égalité des chances » restealors inchangé.