APRÈS ART. 41:	N°II-694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-694
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de mise en place d’uneindemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte dedécès des parents morts durant le second conflit mondial contientla mention « Morts pour la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’obtenir enfin, dans les six mois suivant l’adoption de ce texte,un rapport sur les modalités qui permettraient d’indemniser lesorphelins pupilles de la Nation dont les parents ont été victimesdu second conflit mondial toujours été exclus de tout droit àréparation, bien que leurs parents soient morts pour la France.
Par les décrets n ° 2000‑657 et n ° 2004‑751,respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, leGouvernement de la France instaurait une indemnisation pour lesorphelins dont les parents furent victimes de la barbarieantisémite, fusillés pour actes de résistance ou massacrés pour desfaits politiques durant la Seconde Guerre Mondiale. Cette aidefinancière est constituée d’une indemnisation en capital de 27440,82 € ou d’une rente viagère de 543,64 € par mois,selon la volonté du bénéficiaire.
Cependant, cette mesure ne concerne pas les pupilles de laNation et les Orphelins de Guerre dont les parents sont pourtantreconnus par la patrie « Morts pour la France ». Si despropositions de loi, issues de la majorité ou de l’opposition onttenté de rétablir une égalité entre toutes les pupilles de laNation et les Orphelins de Guerre, aucune d’entre elles n’y estparvenue.
Le 23 mai 2007, le Président Nicolas Sarkozy reconnaissait cettediscrimination et s’engageait à y remédier en demandant auGouvernement « de lancer dès que possible les travauxpermettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique, quiremplacera et complétera ceux de 2000 et de 2004, en instituant unemesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n’ayant pasbénéficié des précédentes mesures. » Aucun décret n’a étépublié.
Le 11 novembre 2012, le Chef de l’État François Hollande a dit àson tour qu’il se pencherait sur la situation pour venir en aideaux pupilles de la Nation. Mais les paroles n’ont pas été suiviesd’effets.
Le 11 novembre 2017, le Président Emmanuel Macron recevait desOrphelins de Guerre à l’Elysée dans le cadre du centenaire duStatut de Pupille de la Nation. Le 20 septembre 2021, il demandaitpardon aux harkis, à ces « combattants abandonnés, à leursfamilles qui ont subi les camps, la prison, le déni ». Dèslors, un nouveau fonds d’indemnisation est annoncé en faveur desharkis, qui avec leurs descendants représenteraient aujourd’huiprès de 800 000 personnes.
Les bénéficiaires potentiels de cette mesure seraient entre20 000 et 25 000 personnes et attendent depuis 2002 unereconnaissance et une indemnisation, en vain. Il est aujourd’huiurgent de remédier à cette injustice.