ART. 27	N°II-695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-695
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	263 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Financement des dépenses de dépendance(lignenouvelle)	263 000 000	0	
TOTAUX	263 000 000	263 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir une mesure de justice fiscale adoptée en première partiedu projet de loi de finances 2023 mais qui n’a pas survécu àl’utilisation par le Gouvernement de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution.
En application du Code général des impôts, les personnes âgéesvivant en EHPAD bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % dessommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à ladépendance, dans la limite de 10 000 € par personnehébergée.Cette mesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, nes’applique qu’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, lespersonnes dites non imposables ne sont pas bénéficiaires de cettedisposition fiscale. En conséquence, les personnes aux faiblesressources, non imposables, doivent s’acquitter d’un loyer souventsupérieur à leur revenu, sans bénéficier de cet avantagefiscal.
Cet amendement a ainsi pour objet de transformer cette réductiond’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux personnes nonimposables de bénéficier de disposition fiscale pour supporterleurs frais liés à la dépendance et à leur hébergement enEHPAD.
Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2022, à 263millions d’euros pour plus de 432 000 bénéficiaires.
Il est proposé d’attribuer 263 millions d’euros de créditssupplémentaires vers le nouveau programme « Financement desdépenses de dépendance ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 11 «Prime d’activité et autres dispositifs » au sein du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ». Cetteréduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette mission .