APRÈS ART. 43	N°II-697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-697
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au huitième alinéa del’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la premièreoccurrence du mot : « est » est remplacée par lesmots : « peut être ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,à due concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié lesmodalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes etleur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque lescommunes la perçoivent.
Cette nouvelle disposition modifie les modalités de répartition dela taxe d’aménagement et les équilibres pourtant bien fondés audétriment des communes.
Ce dispositif est d’autant plus inquiétant dans la mesure où il neprévoit pas de modalités spécifiques ni une répartitionminimum obligatoire, en cas de refus du conseil communautaire ou duconseil municipal. Les communes et les EPCI devront donc trouver unterrain d’entente pour éviter toute situation de blocage. 
Auparavant aux termes de l’article L. 331-2 du Code del’urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie duproduit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structuresintercommunales.
Dorénavant les communes ayant institué une taxe d’aménagementsont obligées de reverser une fraction à leur intercommunalité, enfonction des charges d’équipement publics relevant des compétencesde l’EPCI sur le territoire de chaque commune.
Or, c’est à la commune d’apprécier librement, en bonne intelligenceavec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de lataxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publicsintercommunaux qu’elle accueille sur son territoire.
Faire de cette faculté une obligation relève de l’infantilisationdes maires, à qui il faudrait imposer ce que la loi leur permettaitdéjà de faire s’ils jugeaient une telle répartition légitime.
En outre, il est utile de rappeler que les intercommunalités ontdéjà récupéré les recettes des taxes et impôts payés par lesentreprises depuis leur prise de compétences en matière économique,qui ne sont progressivement plus compensées au bénéfice descommunes.
De même, lorsque la taxe professionnelle unique a été votée parl’intercommunalité, les communes sont pénalisées en raison de laperte de dynamique des recettes quand elles supportent pourtantseules la dynamique des dépenses. Enfin, il n’est pas anodin desouligner que les communes gardent différentes compétencesinduisant des dépenses relatives aux entreprises ; c’est le casnotamment des voiries communales permettant l’accès aux zonesd’activité économique et la mise en œuvre de la compétenceincendie.
L’objet de l‘amendement est donc de revenir à la situationantérieure à l’adoption de la loi de finances pour 2022 et ce afinde maintenir les équilibres jusqu’ici bien pensés et permettred’éviter que tout nouveau préjudice survienne à l’encontre descommunes.