ART. 45	N°II-698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-698
présenté par
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Brigand, M. Dubois, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Taite, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vincendet et M. Neuder
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 16,insérer les trois alinéas suivants : 
 « 7° bis LeII de l’article 2336‑3 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Les délibérations prévues au1° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’ellespermettent de déterminer la répartition du prélèvement sansconnaissance préalable de son montant. Elles peuvent êtrereconsidérées selon les règles de majorité prévues audit1° »
« Les délibérations prévues au2° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’ellespermettent de déterminer la répartition du prélèvement sansconnaissance préalable de son montant. Elles peuvent êtrereconsidérées selon les règles de majorité prévues audit2° »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 17, insérer les trois alinéassuivants : 
« 8° bis Le II dumême article 2336‑5 est complété par deux alinéas ainsirédigés : » 
« Les délibérations prévues au1° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’ellespermettent de déterminer la répartition de l’attribution sansconnaissance préalable de son montant. Elles peuvent êtrereconsidérées selon les règles de majorité prévues audit1° ».
« Les délibérations prévues au2° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’ellespermettent de déterminer la répartition de l’attribution sansconnaissance préalable de son montant. Elles peuvent êtrereconsidérées selon les règles de majorité prévues audit2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrepluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire desprélèvements et attributions effectués au titre du Fonds nationalde péréquation des ressources intercommunales et communales(FPIC).
Il vise à favoriser le développement des modalités alternativesde répartition interne du FPIC au sein du territoire. En cela, ils’inscrit dans le droit fil des analyses développées notamment dansle rapport sénatorial dit « Guéné Raynal » d’octobre 2021(*) et intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressourcesintercommunales et communales plus proche des réalitéslocales » .
En effet les répartitions dites « dérogatoires » sontconstitutives de la responsabilité et de la confiance mutuelleentre élus d’un même ensemble intercommunal, qui s’entendent parleur biais sur une répartition des prélèvements ou attributionseffectués au titre du FPIC adaptée à leur territoire et qui diffèrede celle, de droit commun, résultant de l’application indistinctede la loi.
Il existe trois freins à une plus grande mise en œuvre desrépartitions dérogatoires. La première résulte des conditionsexigées (unanimité pour la répartition dite« libre ») ; mais les tentatives d’assouplissementse sont heurtées au fait que le Conseil d’État estime difficiled’envisager un assouplissement significatif [de ces] règles. Ladeuxième découle du caractère très contraint du délai dontdisposent les exécutifs locaux pour prendre une délibérationtendant à la mise en place d’une modalité de répartitiondérogatoire ; pour autant l’assouplissement du calendrier denotification du FPIC se heurte à de réelles difficultésopérationnelles pour la DGCL. La troisième tient à l’obligation deréitérer chaque année les délibérations (ce qui alourdit lestravaux des organes délibérants).
Cet amendement propose donc aux exécutifs locaux d’avoir lapossibilité de faire en sorte que les délibérations puissent, partacite reconduction, demeurer valable tant qu’une décisioncontraire, souhaitée localement, ne les rendent caduques. Ilconduit à ce que les délibérations ne soient plus fondées sur desrépartitions en valeurs absolues mais sur des quote-part derépartition.
(*) https://www.senat.fr/rap/r21-073/r21-073.html
Cet amendement est proposé par France Urbaine.