APRÈS ART. 47	N°II-7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-7
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 337-7 du code de l’énergie est complété par un 3°ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés àl’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation,aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L.481-1 du mêmecode, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L.365-2 dudit code, dès lors qu’il y est fait application des alinéas6 à 10 de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pourl’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles à usage total oupartiel d’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le volet électricité, lebouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finalsdomestiques
de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé dela vente d’électricité dans leurs
abonnements individuels. En revanche, les contrats passés par lesorganismes Hlm pour la fourniture
d’électricité nécessaire aux parties communes (notamment éclairage)et équipements communs (ascenseurs,
ventilation mécanique, auxiliaires, …) ne sont pas éligibles àcette tarification. Cette charge est répercutée
auprès des occupants des immeubles concernés. Ainsi, les locatairesdu parc social, les plus financièrement
vulnérables, ont subi une forte augmentation du poste électricitédans leurs charges locatives. La modification
proposée permet d’étendre le bouclier tarifaire en contenant lecout de l’électricité répercuté en tant que charge
locative sur les locataires du secteur Hlm.