AVANT ART. 45	N°II-700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-700
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1611‑1 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1611‑1‑1. – Unecollectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’unedotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pasdans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée parl’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMRF fixe un principelégislatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut sevoir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seulmotif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelleou partenariale impulsée par l’État.
L’affirmation de l’État à« renforcer les intercommunalités » s’est assortie demodifications législatives et de pratiques dans l’État localfragilisant les communes. La mise en place de dispositifscontractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralitéou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administrationd’établir une doctrine contraignant les collectivités territorialess’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certainesdotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certainescommunes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfoisexclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes dereporter voire d’annuler leurs projets d’investissement.