ART. 45	N°II-701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-701
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis Aua du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre :« 75 000 » est remplacé par le nombre :« 65 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilitédes EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ouégale à 65 000 habitants.
En l’état actuel du droit, horsoutre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, demanière cumulative :
– regroupent une populationsupérieure à 75 000 habitants ;
– comportent une commune centre de plus de 20 000habitants ;
– et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égaleà 150 habitants par kilomètre
carré.
Si les travaux de l’Agenda ruralont permis de retenir une définition des communes rurales sur lefondement de la grille de densité de l’Insee, on ne dispose pasaujourd’hui d’une définition semblable pour les EPCI ruraux (ouurbains). La fusion des EPCI à la suite de la refonte de la carteintercommunale a conduit à un élargissement des critèresd’éligibilité dans la loi pour compenser l’augmentation de lataille des EPCI éligibles à la DETR. La loi de finances pour 2017 arelevé le seuil de population des EPCI éligibles de 50 000 à 75 000habitants et le seuil de la commune centre de 15 000 à 20 000habitants. La loi de finances pour 2019 a par ailleurs renduéligibles 28 EPCI peu denses en introduisant le nouveau critère dedensité.
Toutefois, ces élargissementscumulatifs ont été excessifs dans la mesure où depuis 2014, lapopulation des EPCI éligibles à la DETR a augmenté de 19 % (+5,1 millions d’habitants éligibles). Sur la base des données del’Insee sur la population, cet amendement aboutirait à rendreinéligible 8 communautés d’agglomération pour environ 550 000habitants.
Cet amendement s’inscrit dans lecadre des travaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur les dotations desoutien à l’investissement du bloc communal. Il ne modifie pas lescritères spécifiques applicables aux communes et groupementsd’outre-mer.