ART. 45	N°II-702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-702
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis Aua du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre :« 150 » est remplacé par le nombre :« 100 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité desEPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, àceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitantspar kilomètre carré.
En l’état actuel du droit, horsoutre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, demanière cumulative :
– regroupent une populationsupérieure à 75 000 habitants ;
– comportent une commune centre deplus de 20 000 habitants ;
– et, depuis 2019, ont une densitépar habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètrecarré.
Le présent amendement restreint lechamp du seul critère portant sur la densité de l’EPCI, sans pourautant le supprimer.
Sur la base des données de l’Inseesur la population en 2020, cet amendement aboutirait à rendreinéligible 20 EPCI, dont 19 communautés d’agglomération (CA), à ladensité comprise entre 100 et 150 habitants par kilomètrecarré.
Cet amendement réduirait lapopulation des EPCI éligibles à la DETR de 2,37 millionsd’habitants. Il permettrait de revenir sur environ la moitié del’augmentation de 5,1 millions d’habitants de la population desEPCI éligibles constaté entre 2014 et 2020 +19 % sur lapériode).
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communeset groupements d’outre-mer.