ART. 45	N°II-705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-705
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérerles cinq alinéas suivants :
« 7° bis Le2° de l’article L. 2334‑33 est ainsimodifié : 
« a) Les a et b sont ainsirédigés : 
« « a)Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de lagrille communale de densité de l’Institut national de lastatistique et des études économiques ;
« « b) Lescommunes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
« b)Les c et d sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMRF modifie la listelégislative des bénéficiaires de la DETR, en prévoyant que seules yseront éligibles – indépendamment des communes deSaint-Pierre-et-Miquelon – les communes caractériséescomme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communalede densité de l’INSEE.
Force est de constater que denombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR auprofit de villes avec une liste de bénéficiaires fixée par la loioutrepassant nettement le seul champ des communes caractériséescomme telles.
Selon une étude réalisée parl’AMRF, pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur etAuvergne-Rhône-Alpes, ce ne sont pas moins de respectivement 6,2millions d’euros et 15 millions d’euros de DETR qui en 2022, ontété reversés à des entités autres que des communes rurales.