APRÈS ART. 45	N°II-709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-709
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 4° du I de l’articleL. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales lesmots : « de la majoration prévue à l’article 1407ter du même code, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la majoration de taxed’habitation sur les résidences secondaires du panier de ressourcesretenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour lesdotations et fonds de péréquation.
En effet, si la majoration THrésidences secondaires est bien une ressource libre d’emploi, c’estune taxe facultative dont l’instauration découle d’une décisionlocale, réservée aux « zones tendues » (au regard de leurmarché du logement).
Surtout, la majoration THRS est unetaxe pigouvienne constitutive de la boîte à outils dont disposentles collectivités pour lutter contre la sous-occupation deslogements. Son objectif est d’ailleurs sa propre caducité enforçant les assujettis à modifier leurs comportements par lacession ou la mise en location des biens considérés et donc par uneaugmentation de l’offre de logements dans ces zones tendues. Ellen’a donc pas ailleurs pas vocation à être une ressourcespérenne.
Alors que son institution a un réelcoût politique, il apparaît paradoxal de faire supporter un coûtfinancier supplémentaire aux collectivités qui sont confrontées àla plus profonde insuffisance de logements et qui engagent desactions, et donc des dépenses, pour y faire face.