APRÈS ART. 45	N°II-711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-711
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334‑36est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt desdemandes de subvention est fixée au 1er mars de l’annéecivile. »
2° Après le troisième alinéadu III de l’article L. 2334‑40, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La date limite de dépôt desdemandes de subvention est fixée au 1er mars de l’annéecivile. »
3° Le C de l’articleL. 2334‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt desdemandes de subvention est fixée au 1er mars de l’annéecivile. »
4° Après le premier alinéa del’article L. 3334‑10, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La date limite de dépôt desdemandes de subvention est fixée au 1er mars de l’annéecivile. »
II. – Le I entre envigueur à compter de 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose une date limite de dépôt unifiéedes dossiers pour les dotations de soutien à l’investissement,fixée au 1er mars de l’année civile.
L’objectif est de donner de lavisibilité aux communes qui souhaitent bénéficier d’une subventionau titre de la DETR, de la DSIL, de la DPV ou de la DSID pourfinancer leurs projets
d’investissement.
Actuellement, les dates limite dedépôt des dossiers varient selon la dotation et selon lapréfecture. Cette variabilité peut notamment gêner les petitescommunes rurales qui manquent d’ingénierie locale et ont le plus dedifficultés à se saisir des dotations de soutien àl’investissement. Pourtant, ce sont souvent ces communes qui sontles plus dépendantes du soutien financier de l’État. En outre, lesdélais de notification de ce délai de dépôt par les préfecturessont souvent tardifs laissant peu de temps aux collectivités pour yrépondre, d’autant plus si la Constitution du dossier nécessitepour l’une ou l’autre pièce la passation d’un marché ou unedélibération de l’Assemblée délibérante.
Il est donc proposé de prévoir unedate unique afin de clarifier et d’unifier ce calendrier. Lesinformations recueillies auprès des préfectures montrent que cedélai pourrait aisément être respecté, dans la mesure où plusieurspréfectures fixent une date en janvier, voire en décembre del’année précédente.
Il est proposé de prévoir uneentrée en vigueur en 2024 pour permettre aux préfectures de sepréparer à cette nouvelle règle de calendrier.
Cet amendement s’inscrit dans lecadre des travaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur les dotations desoutien à l’investissement du bloc communal.