APRÈS ART. 45	N°II-712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-712
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
I. – Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« 1° Des représentantsdes maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peudenses, au sens de la grille communale de densité de l’Institutnational de la statistique et des étudeséconomiques ; »
II. – Les cinquième etsixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les catégoriesmentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commissionsont élus à la représentation proportionnelle au plus fort restepar deux collèges regroupant respectivement les maires ou lesprésidents d’établissements publics de coopération intercommunaleappartenant à chacune de ces deux catégories. »
III. – Le septième alinéaest ainsi rédigé :
« Les représentants des mairesvisés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des siègesau sein des catégories mentionnées aux 1° et2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à modifier lesrègles de composition de la commission d’élus DETR.
Aujourd’hui, il existe unecommission d’élus dans chaque département, intervenant dansl’attribution annuelle de la DETR. Néanmoins, la composition decette commission ne semble pas sur le papier nécessairementreprésentative des élus des communes rurales qui sont pourtantsensées être les principales bénéficiaires de ladite dotation.
Le présent amendement porte ainsitrois mesures pour renforcer cette représentation des mairesruraux :
- Les représentants des mairesreprésenteront les seules communes rurales au sens de la définitionde l’INSEE ;
- Les représentants des maires etdes présidents d’EPCI ruraux seront élus par ces derniers et nondésignés par la seule section départementale de l’AMF ;
- La majorité des siègesmaires/présidents d’EPCI sera désormais détenue par lesreprésentants des communes .