ART. 27	N°II-715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-715
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan d’urgence logement(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons alerter sur l’urgence de mettre en oeuvre un vrai planlogement dans les Outre-mer.
Le plan logement outre-mer2015-2019 a été un échec et le second plan logement 2019-2022 enest le digne héritier car comme s’en inquiétaient les sénateursdans un rapport de l’été 2021 “nous risquons de nous retrouver avecun constat pire que le précédent”.
80 % des habitants des outre-mersont éligibles au logement social, seul 15 % en bénéficient.L’objectif de construction de 10 000 logements par an n’a pas étéatteint. Les citoyennes et citoyens se retrouvent sans possibilitésde logements face à une offre insuffisante au regard de la demande.Pourtant 120 000 logement sont vacants.
Les logements indignes etinsalubres représentent près de 13% du parc de logement contre 1,3%dans l’hexagone. Ils se développent notamment face à la pénurie delogement. Le plan logement outre-mer 2015-2019 avait un objectif de10 000 logements construits ou réhabilités mais il n’a pas étéatteint. Le 2è plan 2019-2022 était plus ambitieux mais il n’y atoujours pas de bilan détaillé donc encore un problème de suivi etpas d’objectifs quantitatifs alors que le déficit est estimé à plusde 90 000 logements. Avec l’objectif de 5 200 constructions pour2022 l’ambition de la loi de programmation relative à l’égalitéréelle outre-mer de 150 000 logements en 10 ans n’est pas atteinteau prorata d’une année.
A chaque loi de finances nousconstatons que les besoins ne sont pas satisfaits. La légère haussedes crédits dans la loi de finances pour 2022 n’a pas permis derésoudre ce problème fondamental et n’était pas à la hauteur desenjeux. Cette hausse est à remettre en contexte avec la baisse sur10 ans qu’elle ne rattrape pas (entre 2012 et 2022 on a toujours-14% de crédits en AE et -6% en CP). Surtout, le présent PLFprévoit une baisse des crédits de l’action Logement dans la missionOutre-mer de -10,57% en CP.
L’amélioration du taux deconsommation résulte très largement de cette baisse des créditsouverts en loi de finances initiales de la ligne budgétaire uniquemais la sous consommation ne doit pas servir de prétexte pourdiminuer encore la LBU contrairement à ce qu’a pu avancer laDirection générale des outre-mer (DGOM) qui a justifié cette baissecontinue des crédits par leur consommation en diminution constantesur la période. Pour rappel, en 2012 son montant était de 214millions de CP, en 2020 ce n’était que 181 millions de CP, et en2023 nous arrivons à seulement 179 millions de CP.
A quand un grand plan pluriannuelavec une stratégie et des financements assez importants pour enfinir avec cette pénurie de logements sociaux ? Quellesconséquences en termes de coûts humains en attendant ?
Pour en finir avec la stratégie desaupoudrage des crédits, de baisse des crédits, de non consommationdes crédits, nous défendons la mise en plan d’un plan d’urgence dulogement en outre-mer. Ce plan pour être efficient doit associerles populations, assurer une coordination avec les acteurs locauxdu logement et prendre en compte les spécificités locales.
Cet amendement vise donc à prélever1 euro symbolique d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder lenouveau programme : « Plan d’urgence logement ».