ART. 27	N°II-718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-718
présenté par
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Taite, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vincendet et M. Neuder
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Compensation aux départements face à la revalorisation duRSA(ligne nouvelle)	240 000 000	0	
TOTAUX	240 000 000	0	
SOLDE	240 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	240 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Compensation aux départements face à la revalorisation duRSA(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	240 000 000	0	
SOLDE	240 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2022,le Parlement a adopté le principe d’une compensation auxDépartements de la revalorisation du RSA à hauteur de 4% décidéepar l’Etat.
Cette revalorisation fait partie des dépenses structurelles etpérennes des Départements ; la logique du vote intervenu cetété implique qu’elle soit prolongée en 2023.
En compensant à 240 millions d’euros en année pleine (le doubledes 120 millions votés pour la demi-année 2022), il s’agit de faireappliquer le principe du décideur-payeur. Cette décision derevalorisation, si elle est légitime, a été actée de manièreunilatérale par l’État, qui doit donc la compenser.
Le RSA fait historiquement partie des compétences décentraliséesque l’État s’est engagé à compenser, or force est de constaterqu’il ne le fait pas, puisque sur les 11 milliards de dépenses deRSA, les Départements ont déjà un reste à charge de 5,4 Md€.
Cette revalorisation de 4% n’est qu’une des dépenses décidéespar l’État – pour certaines non concertées et souvent partiellementvoire pas compensées – qui se sont accumulées en moins d’un an. Encumulé, l’ensemble de ces charges brutes (avant recettes) majoreles dépenses de fonctionnement de 5,8%, dont 3,9% au titre de cesmesures. Les charges nettes supplémentaires représentent au totalprès de 2,5 milliards d’euros pour les Départements.
Le présent amendement vise ainsi à créer une ligne nouvelle« Compensation aux départements face à la revalorisation duRSA » dotée de 240 M€. Seraient diminués du même montantles crédits de l’action 5 du programme 119. 
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gagercette proposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité dediminuer les crédits d’une dotation ; l’auteur de cetamendement défend la levée de ce gage par le Gouvernement,souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission.
Cet amendement est proposé par Départements de France.