ART. 27	N°II-719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-719
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	14 000 000	
Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère dans lesOutre-mer(ligne nouvelle)	14 000 000	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons alerter de nouveau à propos de la vie chère dans lescollectivités des Outre-mer en y créant un Fonds d’urgence socialede lutte contre la vie chère de 14 millions d’euros.
La forte inflation actuelle(quasiment de +6% sur 2022 et prévu pour le moment à au moins +4,2%pour 2023) pèse d’autant plus dans les Outre-mer où mes prix sontdéjà bien plus élevés que dans l’hexagone.
L’État reconnaît ce problèmepuisqu’il octroie une « prime de vie chère » à aux fonctionnairesultra-marins. Mais la majeure partie de la population,malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour palliercette différence de niveau de vie avec l’hexagone. Les études del’INSEE montrent régulièrement des disparités de prix allantjusqu’à 38 % sur les denrées alimentaires. 38%, plus d’un tiersplus cher !
”En même temps”, le chômage demasse et les bas revenus engendrent une situation de pauvretéaccrue dans nos territoires ultramarins : 18% des Français ensituation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivitésd’outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 3% de la populationtotale. Le taux de pauvreté y varie entre 33% et 77% contre 14%dans l’hexagone
Les familles ont de plus en plus dedifficultés à payer leurs factures, se soigner, assurer leursdéplacements, accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs,etc...
Nous considérons que cettesituation n’est pas en adéquation avec les droits fondamentaux etcréée une rupture d’égalité entre citoyens. Il faut agir rapidementpour aller vers l’égalité entre l’ensemble des citoyens de laRépublique.
Cet amendement vise donc à prélever14 millions d’euros en AE et CP de l’action « 09 – Appui à
l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « «Conditions de vie en Outre-mer » »,
pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence sociale delutte contre la vie chère dans
les Outre-mer ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.