ART. 33	N°II-720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-720
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la vingt-neuvième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 147 ».
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la mêmecolonne du même tableau au même alinéa, substituer aunombre :
« 5 216 »
le nombre :
« 5 228 ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Propriétaire de 15% du linéairecôtier, l’objectif donné au Conservatoire du littoral estd’acquérir un tiers du littoral français afin qu’il ne soit niconstruit ni artificialisé, et de constituer un réseau de sitescohérents et résilients, sur lesquels le patrimoine naturel etculturel est protégé et les paysages préservés, et accessible àtoutes les françaises et tous les français.
 
Or, le Conservatoire est confronté depuis plusieurs années à unestagnation de son plafond d’emplois, alors même que son domainefoncier protégé ne cesse de croître au titre de sa mission (entre2500 et 3500 ha, soit l’équivalent de trois quart de la ville deLyon ou deux tiers de la ville de Bordeaux, par an). Cet opérateurde l’Etat entretient, dans tous les territoires littoraux, desliens très étroits avec les collectivités, et leurs élus, quigèrent une grande partie de son domaine. Il est intégrateur detoutes les politiques publiques d’aménagement durable du territoiresur les espaces naturels littoraux et lacustres, et par larequalification de ses atouts patrimoniaux, facteur d’attractivitééconomique
 
Pour réaliser cette mission essentielle de sauvegarder l’espacelittoral français, et maintenir sa capacité d’intervention dans lesterritoires, en accompagnement des collectivités territoriales, leseffectifs du Conservatoire du littoral doivent être renforcés. Sesbesoins sont estimés à 70 ETP supplémentaires d’ici 2026, dont 10 à12 ETP dès 2023, pour amorcer le redressement d’une situationdevenue critique.
 
Ce renfort dès 2023 permettra au Conservatoire du littorald’intervenir sur 3 champs prioritaires, comme levier d’actiondes collectivités territoriales :
 
o   De nouveaux projets de restauration opérationnelled’écosystèmes terre-mer, ou terre-lacs, fragiles ou fragilisés, etdonc sensibles au changement climatique :  renaturationde forets incendiées, résorption de décharges littorales,contribution à la recomposition spatiale et à la flexibilité dutrait de côte
o   De nouveaux projets favorables à la Stratégienationale des aires protégées, pour reconquérir la biodiversité surles futures zones de protection forte du Conservatoire dulittoral.
o   Une action foncière efficiente pour contribuer àl’atteinte, sur le littoral, de l’objectif ciblée du « ZéroArtificialisation Nette » avec des chantiers dedéconstruction, de désimperméabilisation et de renaturation.
Ainsi, le présent amendement propose de basculer 12 ETP duprogramme “Infrastructures et services de transport” vers leprogramme “Paysages, eau et biodiversité” afin de rehausser leplafond d’emplois du Conservatoire du littoral afin de permettre auConservatoire du littoral de poursuivre l’atteinte des objectifsambitieux fixés par l’État en matière de protection et desauvegarde de l’espace littoral