ART. 27	N°II-722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-722
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	5 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer de 5 millions d’eurossupplémentaires la dotation pour la protection de la biodiversitéet des aménités rurales afin de donner pleinement les moyens auxcollectivités disposant des sites naturels éligibles les moyensd’accompagner leur préservation et leur valorisation alors que cessites jouent un rôle important dans la préservation de labiodiversité et l’adaptation au changement climatique.
Ces 5 millions d’euros seraientrépartis selon la même clé de répartition que celle proposée dansle PLF 2023.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de majorerde 5 millions d’euros les crédits de l’action 01 du programme 119,par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 duprogramme 122. Naturellement il n’est pas question de pénaliser ceprogramme mais uniquement de respecter les contraintes posées parl’article 40 de la Constitution. En cas d’adoption del’amendement il reviendra au Gouvernement de lever le gage.