ART. 27	N°II-724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-724
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	42 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’instituts régionaux d’administrationultra-marins(ligne nouvelle)	42 000 000	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons d’envisager la création d’instituts régionauxd’administration dans les collectivités ultra-marines.
Dans son document global deprésentation du PLF 2023, le gouvernement écrit notamment : «L’effort de l’Etat en matière de soutien à l’ingénierie,accompagnement essentiel permettant la concrétisation des projetssur les territoires, se poursuit avec 10 M€ en AE ».
Certes, l’idée est louable.Néanmoins, il serait également indispensable d’envisager lacréation d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceuxdes RUP: océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique(Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Actuellement, il n’y a aucun IRAdans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait àce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux encompte les réalités ultra-marines et développe une “cultureoutre-mer” qui permettrait ensuite une plus grande efficience despolitiques publiques.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 42millions
d’euros en AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder un nouveau programme”Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins” de42 millions d’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelonsle Gouvernement à lever le gage. Le choix de 42 millions d’euros aété fait car il correspond au budget actuel de fonctionnement des 5IRA préexistants.