ART. 27	N°II-726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-726
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	21 000 000	
Sécurité civile	21 000 000	0	
TOTAUX	21 000 000	21 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des intenses incendies de forêt de l’été 2022, lasolidarité interdépartementale a joué à plein en particulier dansle Département du Jura où nous avons assisté à des incendies sansprécédent. Elle doit s’accompagner d’une solidarité nationale, carle changement climatique et les risques naturels décorrèlent lanature des besoins et les ressources des Départements.
L’ancien fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI), estdevenu dotation de soutien aux investissements structurants desservices d’incendie et de secours en 2017 : D(SIS)² (« D-SIS aucarré ») dont seule la Nouvelle-Calédonie et le projet NexSis ont àce jour bénéficié.
Or, cette DSIS² devrait être orientée davantage versl’investissement des SDIS.
Le fléchage sur les pactes capacitaires prévu dans ce PLF 2023semble insuffisant au regard des enjeux ; il l’est également encomparaison des anciens montants de la dotation, et même au regardde son montant l’an dernier.
Aussi, cet amendement propose de porter la dotation de 1 à 22millions d’euros en crédits de paiement, et de 8 à 29 millionsd’euros en autorisations d’engagement.
Cette somme représenterait une augmentation très modérée desressources, mais permettrait au moins de soutenir les SDIS desDépartements nouvellement touchés par le risque feux de forêt ou endifficulté. Ce besoin de moyens a été exprimé par tous les acteursde la sécurité civile. Il faut désormais y donner corps.
21 millions d’euros correspondent à l’équivalent de 60 camionsfeux de forêt, ce qui permettrait de soutenir ces Départements.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 13 « Soutienaux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 de 21 millionsd’euros. Sont diminués les crédits de l’action 03 « Educationroutière » et de l’action 02 « Démarches interministérielles etcommunication » du programme 207, chacune à parts égales (10,5millions d’euros). Les règles de recevabilité budgétaire nousobligent à gager cette proposition via un transfert de créditsprovenant d’autres programmes de la mission.