ART. 27	N°II-727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-727
présenté par
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Taite, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Ray, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vincendet et M. Neuder
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	21 000 000	0	
TOTAUX	21 000 000	0	
SOLDE	21 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	21 000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	21 000 000	0	
SOLDE	21 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des intenses incendies de forêt de l’été 2022, lasolidarité interdépartementale a joué à plein. Elle doits’accompagner d’une solidarité nationale, car le changementclimatique et les risques naturels décorrèlent la nature desbesoins et les ressources des Départements.
L’ancien fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI), estdevenu dotation de soutien aux investissements structurants desservices d’incendie et de secours en 2017 : D(SIS)² (« D-SISau carré ») dont seule la Nouvelle-Calédonie et le projetNexSis ont à ce jour bénéficié.
Or, cette DSIS² devrait être orientée davantage versl’investissement des SDIS.
Le fléchage sur les pactes capacitaires prévu dans ce PLF 2023semble insuffisant au regard des enjeux ; il l’est égalementen comparaison des anciens montants de la dotation, et même auregard de son montant l’an dernier.
Aussi, cet amendement propose de porter la dotation de 1 à 22millions d’euros en crédits de paiement, et de 8 à 29 millionsd’euros en autorisations d’engagement.
Cette somme représenterait une augmentation très modérée desressources, mais permettrait au moins de soutenir les SDIS desDépartements nouvellement touchés par le risque feux de forêt ou endifficulté.
Ce besoin de moyens a été exprimé par tous les acteurs de lasécurité civile. Il faut désormais y donner corps.
21 millions d’euros correspondent à l’équivalent de 60 camionsfeux de forêt, ce qui permettrait de soutenir ces Départements.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 de 21 millions d’euros. Sont diminués les crédits del’action 03 « Education routière » et de l’action 02« Démarches interministérielles et communication » duprogramme 207, chacune à parts égales (10,5 millions d’euros).
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gagercette proposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. L’auteur de cet amendement défendnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.
Cet amendement est proposé par Départements de France.