ART. 27	N°II-728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-728
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	238 870 100	
Conditions de vie outre-mer	238 870 100	0	
TOTAUX	238 870 100	238 870 100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde doubler les crédits de l’action “logement”.
Les plans logement outre-mer2015-2019 et 2019-2022 sont des échecs.
80 % des habitants des outre-mersont éligibles au logement social, seul 15 % en bénéficient.L’objectif de construction de 10 000 logements par an n’a pas étéatteint. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sanspossibilités de logements face à une offre insuffisante au regardde la demande.
Les logements indignes etinsalubres représentent près de 13% du parc de logement contre 1,3%dans l’hexagone. Ils se développent notamment face à la pénurie delogement. Le plan logement outre-mer 2015-2019 avait un objectif de10 000 logements construits ou réhabilités mais il n’a pas étéatteint, le 2è plan 2019-2022 était plus ambitieux mais avecl’objectif de 5 200 constructions pour 2022 l’ambition de la loi deprogrammation relative à l’égalité réelle outre-mer de 150 000logements en 10 ans n’est pas atteinte au prorata d’une année.
A chaque loi de finances nousconstatons que les besoins ne sont pas satisfaits. Pire, le présentPLF prévoit une baisse des crédits de l’action Logement dans lamission Outre-mer de -10,57% en CP.
L’amélioration du taux deconsommation résulte très largement de cette baisse des créditsouverts en loi de finances initiales de la ligne budgétaire uniquemais la sous consommation ne doit pas servir de prétexte pourdiminuer encore la LBU.Pour rappel, en 2012 son montant était de214 millions de CP, en 2020 ce n’était que 181 millions de CP, eten 2023 nous arrivons à seulement 179 millions de CP.
Par ailleurs, un rapport de ladélégation aux outre-mer de notre assemblée, publié en 2022,demande explicitement que les crédits de la ligne budgétaire unique(LBU) « soient adaptés, pour tenir compte de l’augmentation desprix des matériaux et des coûts de construction ». La Cour descomptes, dans son rapport de septembre 2020, estime le surcoût dela construction de logements sociaux en outre-mer à 20 % parrapport aux prix constatés en Île-de-France et à 30 % par rapport àceux de l’hexagone hors Île-de-France.
Le rapport de la délégation –effectué avant la crise que nous connaissons – rappelle leschiffres donnés pas l’Union sociale de l’habitat outre-mer (USHOM): la moyenne nationale du coût de construction d’un logement, en2018, tournait autour de 165 .000 euros, elle atteignait 190.000euros à Mayotte et 180.000 euros en Guyane.
Lors d’une rencontre avecl’Observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion,(OPMR), en septembre 2021, le préfet de La Réunion avait reconnuque « le bois, l’acier (armature métallique, fer à béton,treillis), les matières thermoplastiques ainsi que la parachimie(peinture, colle, solvant) semblent plus exposés à des hausses deprix ». Quant à Action logement, le groupe a estimé le surcoût liéà l’augmentation des prix des matériaux de construction à + 15%.
Nous proposons donc a minima dedoubler les crédits de la ligne budgétaire unique dédiée aulogement dans les Outre-mer.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 238 870 100crédits en AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder l’action “Logement”du programme “conditions de vie outre-mer”. Nous rappelons que nousappelons le Gouvernement à lever le gage.