APRÈS ART. 45	N°II-731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-731
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani et M. Colombani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéade l’article L. 2334‑2 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « portée », sontinsérés les mots : « à 1,1 habitant par résidencesecondaire pour les communes touristiques au sens de l’articleL. 133‑11 du code du tourisme ou dont la population issue dudernier recensement est inférieure à 10 000 habitantset ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dans sonbulletin statistique de janvier 2017 met en évidence l’incidencetrès forte des charges sur le budget et les moyens financiers descommunes touristiques, indiquant que : « Leurs dépensesd’entretien (des routes, des monuments, des réseaux d’eau etd’électricité, des bois et forêts, etc.) sont plus importantes quepour les autres communes ».
 Les écarts de charges par habitant DGF atteignent ainsides sommets dans les communes touristiques par rapport aux communesde même strate de population DGF.  La DGCL fait d’ailleurs unéclairage sur les communes de montagne : « Parmi lescommunes touristiques, les communes de montagne ont des dépensespar habitant très supérieures, surtout les communs supports destation de sports d’hiver ». Selon le rapport del’Observatoire des finances et de la gestion publique locale publiéen septembre 2017, les dépenses de fonctionnement par habitant DGFy sont supérieures de 65 % par rapport aux communes de mêmestrate de population DGF.
C’est pourquoi le présent amendement entend prendre en compte lasituation des stations balnéaires et touristiques, au regard descharges spécifiques qu’elles doivent assumer, en augmentant lemontant de leur DGF calculée selon le nombre d’habitants de lacommune. Plus précisément, il s’agit de comptabiliser 1.1 habitantspar résidence secondaire.