ART. 27	N°II-732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-732
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller et M. Seitlinger
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	100 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	100 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relancer lapolitique de développement des services, de l’artisanat et ducommerce dans les territoires ruraux. 
Il s’agit en effet de retrouverl’objectif du FISAC, fonds d’intervention pour les services,l’artisanat et le commerce, dont les petites communes ruralesmanquent cruellement. Le développement de l’activité est majeurpour nos territoires ruraux. Ce fonds était d’ailleurs unélément essentiel à l’attractivité desterritoires. 
Dans le cadre de la désertificationmédicale par exemple. Malgré toutes les formes de soutienpublic pour attirer les médecins, la vie dans une communerurale dépourvue d’une boulangerie ou d’un boucher par exemple, estun frein indéniable à toute installation. 
Les programmes “Actions coeur deville” ou “Petites villes de demain” vont dans le bon sens mais neconcernent que trop peu de communes. 
Le législateur n’entend donc pasconcurrencer l’un ou l’autre, mais plutôt de maintenir etd’accentuer tous les dispositifs possibles afin de lutter contrel’abandon de nos centres-villes.
Le maintien de l’activitééconomique en milieu rural doit être une prioriténationale. 
Le présent amendement vient mettreégalement en lumière des amendements présentés en première partieincitant le Gouvernement à permettre à l’Etat de flécher de la DSILet de la DETR aux sociétés d’économies mixtes locales afin de fairebaisser le coût global des projets dans nos communesrurales. 
Il est donc proposé d’ouvrir 100millions d’euros d’autorisations d’engagement et crédits depaiement sur l’action “Stratégies économiques” , et d’annuler, parsouci de recevabilité, 100 millions en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement sur l’action”Développement des entreprises et régulations”.