ART. 27	N°II-733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-733
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller et M. Seitlinger
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	50 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	50 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrelancer la politique de développement des services, de l’artisanatet du commerce dans les territoires ruraux. 
Il s’agit en effet de retrouver l’objectif du FISAC, fondsd’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, dontles petites communes rurales manquent cruellement. Le développementde l’activité est majeur pour nos territoires ruraux. Ce fondsétait d’ailleurs un élément essentiel à l’attractivitédes territoires. 
Dans le cadre de la désertification médicale par exemple. Malgrétoutes les formes de soutien public pour attirer les médecins,la vie dans une commune rurale dépourvue d’une boulangerie ou d’unboucher par exemple, est un frein indéniable à touteinstallation. 
Les programmes “Actions coeur de ville” ou “Petites villes dedemain” vont dans le bon sens mais ne concernent que trop peu decommunes. 
Le législateur n’entend donc pas concurrencer l’un ou l’autre,mais plutôt de maintenir et d’accentuer tous les dispositifspossibles afin de lutter contre l’abandon de noscentres-villes.
Le maintien de l’activité économique en milieu rural doit êtreune priorité nationale. 
Le présent amendement vient mettre également en lumière desamendements présentés en première partie incitant le Gouvernement àpermettre à l’Etat de flécher de la DSIL et de la DETR aux sociétésd’économies mixtes locales afin de faire baisser le coût global desprojets dans nos communes rurales. 
Il est donc proposé d’ouvrir 50 millions d’eurosd’autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action”Stratégies économiques” , et d’annuler, par souci derecevabilité, 50 millions en autorisations d’engagementet en crédits de paiement sur l’action “Développement desentreprises et régulations”.