APRÈS ART. 44	N°II-736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-736
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport surles besoins d’infrastructures et d’équipements dans lescollectivités d’Outre-mer.
Ce rapport précise les moyens financiers nécessaires pourrépondre à ces besoins et aller vers une égalité en termesd’infrastructures et d’équipements entre les Outre-mer etl’hexagone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une demande derapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements dans lescollectivités d’Outre-mer.
Les infrastructures publiques enOutre-mer présentent des déficits et défaillances qui s’expliquentprincipalement par l’insuffisance des investissements depuisplusieurs décennies. A cela s’ajoute des risques naturelsnécessitant des normes spécifiques et une topographieparticulière.
Les infrastructures de transportssont saturées. Le réseau routier présente une densité 2,6 fois plusfaible en outre-mer qu’en métropole, et les réseaux de transportsen commun publics sont peu développés. Les réseaux d’eau etd’assainissement défaillants et rappelons qu’en Guadeloupe 60% del’eau est perdue à cause de l’état de vétusté des réseaux dedistribution.
Les équipements scolaires et petiteenfance sont insuffisants notamment dans le contexte de croissancedémographique importante. Selon les chiffres du Défenseur desdroits, les lycées et collèges sont en sureffectifs de 25 à 75%.
Les hôpitaux sont saturés et lesétablissements médico-sociaux trop peu nombreux. D’après la DREES,en nombre de lits de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie (MCO) pour 100 000 habitants, la Martinique est le DROMqui se rapproche le plus de la métropole en 2018 (- 12 % d’écart),suivi par la Guyane (- 15 %), la Guadeloupe (- 17 %) et La Réunion(- 21 %). Pour Mayotte, l’écart reste toujours nettement plusimportant (- 56 %).