APRÈS ART. 44	N°II-737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-737
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport d’information sur l’efficacité des dépensesfiscales de l’Etat en Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsau Gouvernement un rapport d’information sur l’efficacité desdépenses fiscales de l’Etat en Outre-mer afin d’en avoir une visionclaire et précise.
La loi relative à l’égalité réelleoutre-mer (ÉROM) du 28 février 2017 avait fixé un objectif deconvergence des territoires ultramarins avec les départementsmétropolitains.
Depuis cette date, l’État finance,au titre de cette convergence, une part importante desinvestissements publics outre-mer.
Les chiffres communiqués pour l’année 2021 indiquent que l’effortde l’État s’est notamment traduit par un montant important dedépenses budgétaires. Le montant est 20,9 milliards d’euros.
Par ailleurs, on a pu noter que lesdépenses fiscales s’élevaient à 6,3 milliards d’euros, soit uneaugmentation de 11 % par rapport à 2020.
Selon le document de politiquetransversale (DPT) dans le projet de loi de finances pour 2023 lesdépenses fiscales sont estimées à 6,82 milliards d’euros, sur uneffort global de l’Etat au profit des Outre-mer de 28,5 milliardsd’euros en CP (26,9mds en AE). Ces dépenses incluent notamment desréductions d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, deTVA.
Un rapport de la Cour des Comptes, suivi d’un rapport du Sénat aclairement souligné que « l’efficacité et l’efficience » de cesdépenses fiscales n’ont jamais « été clairement démontrées ».
Au moment où la question fiscaleest prépondérante, l’absence d’analyse fine ne peut que nuire à laperception des outre-mer. D’autant plus que, dans le cas desterritoires ultramarins, de nombreux opérateurs sont présents :DLF, DGOM, DB, DG Trésor, DGFiP.
L’amendement demande donc unrapport à l’État, afin d’avoir une meilleure connaissance del’efficacité des dépenses fiscales outre-mer.