ART. 27	N°II-741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-741
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	10 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend lespropositions du Collectif Handicaps.
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » subventionne l’Agence National de l’Habitat (ANAH) àhauteur de 35 millions d’euros pour mettre en œuvre une politiqued’adaptation des logements via le dispositif « Habiter facile ». Cedispositif ne concerne toutefois que l’adaptation des logements auvieillissement.
Or, dans une optique de politique de soutien à l’autonomie plusglobale et à l’heure des discours sur le virage domiciliaire, ilserait nécessaire de soutenir également l’adaptation des logementsdes personnes en situation de handicap.
Alors que le dispositif « MaPrimeAdapt’ » devrait voir le jouren 2024, ce sujet de l’adaptation des logements à toutes lespersonnes en perte d’autonomie est central : limiter cette aide auxseules personnes âgées revient à nier le caractère universel de laprise en charge du soutien à l’autonomie. C’est d’autant plusincompréhensible que la loi du 11 février 2005 prévoit lasuppression des barrières d’âge en matière de compensation duhandicap, afin d’éviter toute rupture de droits ou de prise encharge.
Accéder à un logement décent, dans lequel la personne se sentchez elle, est la première étape pour s’inscrire pleinement dans lavie sociale. Or, l’accessibilité de tous les bâtiments d’habitationnouvellement construits ayant été remise en cause par la loin°2018-1021 du 23/11/2018 (ce qui est vivement critiqué par leComité des Droits des Personnes handicapées de l’ONU), des moyensdoivent être mis sur la table pour rendre accessible leslogements.
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à unehausse de 10 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » de la mission « Cohésion des Territoires », et d’autrepart, afin de respecter les règles de recevabilité financière, àune baisse d’un même montant sur l’action 01 «Aides personnelles »du programme 109 «Aides à l’accès au logement » de la mêmemission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de cette action qui est essentielle, ce gage viseuniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.