ART. 27	N°II-744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-744
présenté par
Mme Bourouaha, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	16 092 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	16 092 000	
TOTAUX	16 092 000	16 092 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend lespropositions de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Ce présent amendement a pour objet la revalorisation del’ensemble des métiers financés par le programme « Egalité entreles Femmes et les Hommes ». Les associations financées par ceprogramme se retrouvent exclues du périmètre des revalorisationssalariales des métiers du social et du médico social portées parl’Etat lors de la conférence des métiers de février 2022.
Pour rappel, ce sont chaque année plus de 800 000 femmes quisont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein desaccueils de jour spécialisés, des lieux d’écoute et d’accueilet d’orientation (LEAO), via des lignes d’écoutes pour lesvictimes – le 3919 et le 0 800 05 95 95 ou, pour les IVG et lacontraception, le 08 11 08 11 11 – ainsi que des permanencesjuridiques et sociale partout en France.
L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble de cesecteur menace à terme la continuité et la qualité desaccompagnements engagés auprès des femmes. En effet, le manqued’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégoriesconfondues, entraîne des sous effectifs inquiétants, mettant enpéril la mise en oeuvre de cette politique publique et laconcrétisation de la grande cause du quinquennat réaffirmée par lePrésident de la République.
La Fédération des acteurs de la solidarité, la FédérationNationale Solidarité Femmes, la Fédération Nationale des CIDFF,l’Amicale du Nid estiment qu’un effort financier de 16 millionsd’euros est urgent pour généraliser la prime du « Ségur social » de183€ net / mois à l’ensemble des salarié.e.s du programme 137 «Egalité des femmes et des Hommes ».
Cet amendement prévoit de réaffecter 16 092 000 € enautorisations d’engagement et en crédits de paiement aux actions23, 24 et 25 du programme 137 « Egalité entre les Femmes et lesHommes » provenant du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales».