APRÈS ART. 46	N°II-749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-749
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1° du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts, dans sa version en vigueur au1er janvier 2023, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communes demontagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de lamontagne, le taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de lavariation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donnerplus de marges de manœuvre aux communes de montagne pour luttercontre la hausse des prix de l’immobilier en décorrélant lavariation du taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétésbâties.
Dès 2023 les communes seront dans l’obligation de faire varierdans la même proportion la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties.Concrètement les élus locaux dans les zones de montagne sont faceà un dilemme inéquitable : s’ils souhaitent augmenter letaux de la TH sur les résidences secondaires ils seront contraintsd’augmenter la taxe foncière de foyers parfois modestes, maispropriétaires de leur logement. Cette logique nuit à la capacitédes élus locaux à lutter efficacement contre la multiplicationdes résidences secondaires qui se fait au détriment des résidentspermanents.
Pour cette raison, cet amendement propose une différenciationfiscale nécessaire fondée sur la situation particulière descommunes de montagne afin de redonner des marges de manœuvre auxélus locaux concernant la fixation du taux de TH sur les résidencessecondaires.