ART. 27	N°II-752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-752
présenté par
M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	80 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dedoter la marine nationale de deux patrouilleurs outre-mer (POM)supplémentaires, dédiés à la surveillance et la protection de lazone économique exclusive (ZEE) polynésienne.
L’intrusion courante de thoniersétrangers dans la ZEE polynésienne, en plus de réduire la quantitéde ressources halieutiques disponible pour son peuple et d’altérerla biodiversité marine de son territoire, met en exergue leslacunes actuelles des moyens de surveillance et de protection dontdispose la marine nationale.
L’acquisition des POM Teriieroo aTeriierooiterai et Philippe Bernardino, dont la mise en service estprévue pour les années 2024 et 2025, permet une modernisationsouhaitable de ces moyens, mais le nombre de ces bâtiments resteinsuffisant pour couvrir une zone de surveillance dont lasuperficie est supérieure à 5.5 millions de km2.
L’acquisition de deux POMsupplémentaires permettra, non pas d’accroître la surveillance danscette zone, mais de la rendre efficace.
 
Pour permettre la commande de deuxPOM supplémentaires et se conformer aux règles de l’article 40 dela Constitution, cet amendement propose de déplacer, enautorisation d’engagement et en crédit de paiement, la somme de 80millions € :
-          Depuis leprogramme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense »
-          Vers lasous-action 10.75 « Assurer la sûreté des approches, lasécurité de l’Etat, de la nation et des citoyens - Patrouilleurfutur » de l’action 10 « Protection et sauvegarde »du programme 146 « Equipement des forces ».