APRÈS ART. 46	N°II-754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-754
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa duI de l’article 1407 ter du code général des impôts,après la référence : « article 232, », sontinsérés les mots : « et les communes classées en zone demontagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lapossibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires aux communes classées en zone de montagne.
L’article 1407 ter du code général des impôtsdonne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique lataxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation surles résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre lapression immobilière au profit du parc résidentiel.
Aujourd’hui, seules les communes appartenant à une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existeun déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ontla possibilité d’utiliser ce levier fiscal qui peut avoir unevéritable incidence sur les comportements (changement dedestination des résidences secondaires), mais aussi contribuersubstantiellement aux politiques d’acquisition foncière en faveurde l’habitat permanent.
Pour des raisons topographiques, de nombreuses communes demontagne connaissaient une très forte tension immobilière sans pourautant appartenir à une zone d’urbanisation continue au sens del’INSEE de 50 000 habitants. À titre d’illustration, lacommune de Chamonix-Mont-Blanc connaît un taux de plus de 70 %de résidences secondaires et un prix de l’immobilier parmi les plusforts de France (près de 8000 € le m² à l’achat), générant undépeuplement et un allongement des flux domicile travail au-delà dela vallée, alors que le marché touristique continue de sedévelopper.