APRÈS ART. 46	N°II-755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-755
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début de lapremière phrase du II, au début de la première phrase du III, audébut de la première phrase du IV et au début de la première phrasedu premier alinéa du IV bis de l’article L. 2335‑17 ducode général des collectivités territoriales, le nombre :« 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5000 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande que laDotation soit uniquement destinée aux communes de moins de5 000 habitants, et non 10 000 habitants.
 
La part majoritaire qu’occupe la montagne dans les espacesprotégés (la plupart des parcs nationaux métropolitains, une partsubstantielle des parcs naturels régionaux, des sites retenus dansle réseau Natura 2000, etc.) est une preuve manifeste de larichesse de sa biodiversité.
 
Le seuil actuel de « 10 000 habitants » conduit à ce qu’unepartie importante de la dotation soit captée par de grandescollectivités, occupant par exemple la position campagnespéri-urbaines, alors que l’esprit de la dotation est lapréservation de la biodiversité dans des espaces souvent reculés etdont la situation conduit par construction à une moindre présencehumaine. Les communes de montagne, qui occupent un quart duterritoire, sont, par exemple, à plus de 90% composées de communesde moins de 5 000 habitants. Abaisser le seuil de population à5 000 habitants permettrait de faire mieux correspondrel’esprit du texte non seulement à la réalité du terrain, maissurtout au besoin des territoires visés par le dispositif.